DIVAGATION DES ANIMAUX :

Règles applicables aux animaux errants

Par Délibération du 17 novembre 2023 le conseil municipal a décidé de verbaliser les propriétaires d’animaux errants (voir délibération).

RÈGLEMENTATION AUTOUR DU POULAILLER 

Posséder un poulailler avec quelques poules devient une vraie tendance, qui joint le plaisir de la compagnie des gallinacées aux avantages de produire sa propre nourriture. Mais il est nécessaire de respecter quelques règles, autant en terme de nuisances vis-à-vis du voisinage, que de l’urbanisme et autres règles environnementales et sanitaires.

Les règles juridiques
Il n’existe pas de règle concernant la distance minimale entre un poulailler et la limite de votre terrain. Néanmoins, les nuisances sonores restent interdites à tout un chacun : “Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. “ (Code de la santé publique, article R1334-31)

De plus, comme avec tout animal de compagnie, c’est votre responsabilité civile qui est engagée en cas de problème dû à vos poules : “ Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. “ (Code civil, article 1243) Vos poules ne doivent pas sortir de votre propriété, que ce soit pour se promener sur la voie publique ou pour picorer dans la pelouse du voisin.

Les nuisances olfactives “peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage” : “Les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que besoin pour ne pas incommoder le voisinage.” (Code de la santé publique – Article 26 du règlement sanitaire général)

Quelques règles de bon voisinage
Pour faciliter les choses avec vos voisins, parlez leur de votre projet, et une fois lancé, proposez leur des œufs !

Pour éviter toute nuisance, grillagez votre enclos pour garder vos poules à l’intérieur, et bien sûr, pas de coq !
Un nettoyage régulier du poulailler et des éléments qu’il contient évitera les nuisances olfactives. Pensez également à la fiente de vos poules, si vous la gardez pour fertiliser votre jardin : placez-la de façon à ce que l’odeur ne puisse pas gêner le voisinage.

Les règles d’urbanisme
Renseignez vous auprès de la mairie de votre commune, afin de savoir s’il existe ou pas un arrêté municipal concernant l’installation de poulaillers. Un poulailler est soumis aux mêmes règles dans sa construction que les abris de jardin :

Si :

Surface de plancher et emprise au sol sont < ou = à 5 m² :

• hauteur inférieure ou égale à 1,80 m : Pas d’autorisation
• hauteur supérieure ou égale à 1,80 m : déclaration préalable de travaux

Surface de plancher et emprise au sol sont entre 5 et 20 m² :

• hauteur inférieure ou égale à 1,80 m : déclaration préalable de travaux
• hauteur supérieure ou égale à 1,80 m : permis de construire

Surface de plancher et emprise au sol sont > ou = à 20 m² :

• hauteur inférieure ou égale à 1,80 m : permis de construire
• hauteur supérieure ou égale à 1,80 m : permis de construire

Attention : Dans un lotissement ou encore une copropriété, le règlement intérieur doit également être consulté.

Les règles de respect des êtres vivants
La réglementation française impose également un code de “bonne conduite” envers les animaux, qui interdit l’exercice de mauvais traitements et demande à chaque propriétaire d’animaux de placer chacun “dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. “ (Article L214-1).

Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?

Un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration d’ouvrage : 

Formulaire de déclaration de puits ou forage

Demande de plan cadastral